Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle / Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes / Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Article L562-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre Ier : | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
|
|
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
|
| L. 212-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III : | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2200400
[…] 3. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux.
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[…] I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). » III. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : […] II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
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