Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps / Sous-section 1 : Actes réglementaires
Article L221-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Commentaires • 26
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, la réalisation d'un diagnostic technique portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique, […] ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques remplissant ces conditions. […] L. 512-7 du code de l'environnement). Par ailleurs et de manière générale, ainsi que le rappelle l'actuel article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration pour celles qui ne l'ont pas été et dont les organisateurs peuvent être identifiés, la décision interdisant une manifestation sur la voie publique doit être dûment notifiée aux organisateurs et préciser les motifs, la date, les horaires et le pé […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 266
[…] Mais la désignation du bâtonnier [S] en date du 7 mai 2014 n'est pas un acte réglementaire de sorte que M [I] ne peut invoquer les dispositions de l'article L 221-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que la désignation du 7 mai 2014 ne pouvait produire ses effets qu'à compter de sa notification à M [I] le 14 mars 2017. En outre M [S] a été nommé de manière régulière par un acte de délégation signé par le bâtonnier [H] [R] et il a bien été désigné en qualité de délégué du bâtonnier en remplacement de M [Z], nomination dont M [I] a été informé dès le 9 mai 2014 comme il l'a reconnu tout en contestant en vain les formes de cette notification.
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[…] — la délibération attaquée n'a pas fait l'objet d'une mesure de publicité adéquate, fiable et suffisante en vertu des dispositions de l'article L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration. […] 4. Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables () ».
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3. Cour d'appel d'Angers, 25 octobre 2016, n° 15/02807
[…] — les actes de délégation de signatures doivent, pour être opposables aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante comme l'a d'ailleurs rappelé la Cour de cassation en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, que ce principe de publicité nécessaire est, depuis une ordonnance du 23 octobre 2015, rappelé par les dispositions de l'article L 221-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration,
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Selon les termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'inscription à « un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture » détermine l'appartenance d'un chat ou d'un chien à une race à sa naissance, ce qui se traduit par l'émission d'un pedigree. […] en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, le recours à une autre forme de publicité, pourvu qu'elle soit suffisante ou adéquate, selon le terme désormais retenu par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
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