Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 67
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] les servitudes qui leur sont 🌍 Modification article L572-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1 , […] une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
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