Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Il ressort des pièces du dossier que le ministre a adressé, dans les délais prescrits par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à son examen. 2. […] Il a été porté à vingt jours lors de la création du code rural et de la pêche maritime par le décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature (article R. 224-3, repris à l'article R. 424-6 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Pour ce qui est du directeur de l'IEP de Paris, l'article 5 du décret du 18 janvier 2016 prévoit qu'il est nommé pour une durée de cinq ans par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] prévoyant qu'en cas de vacance concomitante des fonctions de directeur de l'Institut et d'administrateur de la FNSP, la procédure fixée par l'article 6 est mise en œuvre. […] X... à la tête de l'IEP en vertu du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] tiré de ce que la commission n'aurait pas été convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions attaquées relatives à la chasse au Grand Cormoran sont entachées d'une erreur d'appréciation et méconnaissent le 8° du I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, […] Aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, […] les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (). ». Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, […]
[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en vertu de l'article R. 133-1 du même code : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, […] Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué autoriserait la chasse d'espèces classées en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en dehors des périodes réglementaires de chasse, définies au niveau national par l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, […]
[…] — sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation accompagnant la consultation du public relative à l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences mentionnées à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; la preuve d'une atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique requise par l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas rapportée par le préfet ; […]
Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Celui-ci insère, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, un article R. 731-2-1 prévoyant que « le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, […] Plus précisément, il est « consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement » des TA et des CAA. […] L'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que sauf urgence, […]
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