Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, […] Aux termes de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, […] selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. / A cette fin, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me F C épouse D, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, […] Aux termes de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration : « Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, […] selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. / A cette fin, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]