Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] / (…) ». Aux termes de l'article R. 311-10 du même code : « Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Par sa première requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née, en application de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] / () « . Aux termes de l'article R. 311-10 du même code : » Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] A de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, […] Aux termes de l'article R. 311-10 du même code : » Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, […] Selon l'article R. 311-11 de ce même code : » A l'occasion de la délivrance du document, […]