[…] En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'Intérieur, […] outre les destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327-1 du code des relations entre le public et l'administration, notamment, à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, […]