Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 - art. 1
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle.
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.
[…] décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R . 112-16 à R . 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 20 🌍 Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I. - Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au I de l'article L. 115 […] Elle rappelle le droit, […] définies par le présent 🌍 Modification article R321 -6 du Code des relations entre le public et l'administration […]
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