Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 17
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :
1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code ;
2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ;
4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;
5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;
8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;
9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ARTICLE Voyons, […] y compris les voies privées ouvertes à la circulation […] « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, […]
Lire la suite…ARTICLE Voyons, […] y compris les voies privées ouvertes à la circulation […] « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, […]
Lire la suite…[…] 2) l'inscription du fichier immobilier à la liste des données de référence figurant à l'article R321-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] La commission déduit de ces dispositions que, pour pouvoir faire l'objet d'une publication par mise en ligne sur internet, un document administratif doit, au regard des mentions qu'il contient, être communicable à toute personne, ce qui n'est pas le cas du fichier immobilier. Lorsque les règles qui s'appliquent à la communication du document incluent les articles L311-5 et L311-6 du code précité, il ne peut être procédé à la publication de ce document que si son contenu respecte les secrets protégés par ces deux articles.
[…] Ils ont réitéré cette demande par LRAR des 15/10/2018 et 05/03/2019, sans résultat. […] signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, […] 4, 5, 6, 7, […] L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques, 1240 et 1241 du Code civil) : […] s'agissant au surplus de données par ailleurs accessibles (annuaires médicaux spécialisés notamment) et publiques (le législateur imposant la publication de ces données au sein du Répertoire des entreprises et de leurs établissements, SIRENE: articles L321-4 et R321-5 du code des relations entre le public et l'administration). […]
[…] Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. […] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (), quels que soient leur date, […] avis, prévisions, codes sources et décisions () ». L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] dont les données sont mises à disposition du public en application de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, par le biais d'un site internet dédié, […]
ARTICLE Voyons, […] y compris les voies privées ouvertes à la circulation […] « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, […]
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