Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2
Modifié par : Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITION APPLICABLE |
DANS LA RÉDACTION |
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| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
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R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 |
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02- 04 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R . 112-4 et R . 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R . 112-9-1 et R . 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 […]
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