Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
2° Les données traitées et leurs sources ;
3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
4° Les opérations effectuées par le traitement.
Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, […] Les articles L311-3-1, R311-3-1-1 et R311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […] Les articles L311-3-1, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03-16) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [6/4/2026] : L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la
Lire la suite…[…] — l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, […] les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes perçues ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et qu'elle a été privée d'une garantie ; […] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. […] Par un recours administratif en date du 2 août 2023 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M me A a contesté le bien-fondé de cet indu. […]
[…] de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui ont pas été communiquées ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Parent pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 211- 2 […]
Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, les traitements algorithmiques ne bénéficient plus d'une quelconque immunité juridictionnelle. […] Les articles L. 311-3-1, R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […]
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