Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
2° Les données traitées et leurs sources ;
3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
4° Les opérations effectuées par le traitement.
En effet, l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, n'envisage comme point de départ possibles de ce délai que la notification et la publication. […] L'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration exige dans ce cas que la décision individuelle prise comporte une mention explicite informant l'intéressé de ce traitement. […] R. 311-3-1-2). 2° Hypothèses d'exclusion du droit d'accès Sont exclus du droit d'accès les actes visés par l'article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] — l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, […] les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes perçues ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et qu'elle a été privée d'une garantie ; […] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1. […] Par un recours administratif en date du 2 août 2023 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M me A a contesté le bien-fondé de cet indu. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] — la décision attaquée a été prise à l'issue d'un traitement algorithmique et elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
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