Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 1
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, […] Les articles L311-3-1, R311-3-1-1 et R311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […] Les articles L311-3-1, […]
Lire la suite…[…] communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de détecter les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5-1 du Code de la sécurité sociale). Le problème ? […] Les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code) Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan, […] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux fichiers et aux libertés et L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration en écartant le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ; […] — il a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en jugeant qu'il devait être tenu compte des ressources versées par ses proches à l'occasion des fêtes de fin d'année et de son anniversaire au titre de ses ressources pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ;
[…] en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, […] Aux termes de l'article R. 311-3-1-1 du même code : « La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. […] Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, […] les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; […] 3° Les paramètres de traitement et, […]
[…] Sont considérés comme documents administratifs, […] instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441- 1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation présentent un caractère administratif. […] que l'article L311- 3 - 1 du code des relations entre le public et l'administration , […] Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ». L'article R311-3-1 […]
Sous l'influence conjuguée de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), du Code des relations entre le public et l'administration et d'une jurisprudence désormais abondante, les traitements algorithmiques ne bénéficient plus d'une quelconque immunité juridictionnelle. […] Les articles L. 311-3-1, R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA imposent notamment à l'administration d'informer l'intéressé du recours à un tel traitement et de lui communiquer, à sa demande, les principales règles qui en gouvernent le fonctionnement. […]
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