Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 112-16 du même code : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 112-18 du même code : « Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, […]
[…] — la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés entre les mois d'avril à juin 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, et la vérificatrice ne lui a pas fourni les informations prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du même code.
[…] pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R .716-2 ou au deuxième alinéa de l'article R .716-3 ». […] l'article L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, […] Le décret n° 2017-1728 fixe les modalités d'application de cet article en complétant le code des relations entre le public et l'administration par les articles R. 112-16 à R. 112 […]
[…] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112 -4 et R. 112 -5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112 -9-1 et R. 112 -9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112 -11-1 à R. 112 -11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112 -20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R . 🌍 Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration […]
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