Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] abroge l'article R.*423-48 du Code de l'urbanisme relatif aux échanges électroniques entre les usagers et l'administration, qui prévoyait notamment la possibilité pour l'autorité compétente d'adresser au demandeur par échange électronique les notifications liées à l'instruction des autorisations d'urbanisme.Cette abrogation est motivée par une redondance et des difficultés d'articulation avec le régime législatif général défini par le code des relations entre […] Une condition supplémentaire est néanmoins requise par le second alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un envoi par lettre recommandée est imposé par voie papier, […] en application des articles L. 423-3 et A. 423-5 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 85 Les amendes administratives mentionnées à l'article L . 6361-12 ne peuvent excéder, […] ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration . 19 - Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 67D du même code : « Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, […] Le tribunal retient qu'il s'agit donc bien de profilés en L préparés en vue de leur utilisation dans la construction, […]
[…] Elle se fonde sur l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 100-1, L. 112-9, L. 112-15, L. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 4.1 des conditions générales d'utilisation de l'assurance maladie concernant le logiciel QRPRO ainsi que la jurisprudence. […]
[…] Il n'en est autrement que si l'accord exprès exigé par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été préalablement recueilli ou si l'une des parties n'a pu se connecter à l'application. Dans ces cas, une relance, […] est adressée à l'intéressé, 15 jours après l'envoi du courrier. […] ce délai courant à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
L'article L. 112-11 impose un accusé de réception électronique et, le cas échéant, un accusé d'enregistrement, […] dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement. […] L'article L. 112-15 prévoit que, lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, […] mais que l'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Cette exigence d'accord exprès est une garantie souvent négligée. […] L'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration reconnaît le droit de saisir l'administration par voie électronique, mais l'article L. 112-9 précise que, […]
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