Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
pendant 7 jours
On relèvera avec intérêt l'interprétation de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration que livre la CAA de Bordeaux. Cet article prévoit en effet que « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […] AIA Environnement, Ingénierie et Technique de la Construction et CS Ingénierie est rejetée. Article 2 : Les sociétés Sogea Martinique, AIA Environnement, Ingénierie et Technique de la Construction et CS Ingénierie verseront à l'Agence pour l'immobilier de la justice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…La procédure d'indemnisation est encadrée par les articles L. 211-8 à L. 211-25 et R. 211-29 à R. 211-44 du Code des assurances. […] Les compagnies d'assurance sont attentives à ces délais. […] En pratique, cette étape est peu technique car dès que vous demandez votre indemnisation à une collectivité, elle a le devoir d'orienter d'elle même votre demande à l'autorité compétente (article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…[…] — de condamner la CNIEG à verser à M. [L] [G] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure devant le tribunal et 2 000 euros relativement au titre de la présente procédure en cause d'appel ; […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, 'les délais de recours ne sont opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation'. L'article L. 114-2 de ce même code précise que lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
[…] 2°) au rejet de la requête ; […] En vertu des dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. L'article L.114-3 du même code prévoit que le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Il en résulte que la demande présentée à la commune de Cayenne devait être transmise à l'autorité compétente, laquelle, […] est réputée, en vertu des article L.231-4 et L.114-3 du code, […]
[…] En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande expresse au titre de ces dispositions. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D. 626-14 du code de commerce. […] 2/1-
L'obligation de transmission d'une demande adressée à une autorité incompétente Le juge a rappelé qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, une administration saisie d'une demande relevant d'une autre autorité doit la transmettre à l'autorité compétente. […]
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