Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1
Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.
Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général.
mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement. » ; 3° La dernière phrase de l'article R. * 410-16 est supprimée ; 4° Il est inséré, après l'article R. * 423-5, unarticle R. 423-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 » ; 5° L'article R. * 423-6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « mairie », […]
Lire la suite…[…] à R. 423 -33 ; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R . 424-2 et R . 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis […] Article R423 -5-1 Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, […] le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. « et aux termes de l'article R. 431-5 : » La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
[…] 112-11 du code des relations entre le public et l'administration . […] outre les mentions prévues à l'article R . 112-11-1 du même code, […] 4 . […] l'article R. 423 -41 de ce code précise que : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R* 423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423 -23 à R* 423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423 -42 à R* 423-4 […]
[…] Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de l'article R.423-5-1 du même code : » Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. […] outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. « et aux termes de l'article R.431-5 : » La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, […] lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Notifier au demandeur que son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, […] en prévoyant que : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, […]
Lire la suite…