Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
[…] de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration () ». […] Aux termes de l'article R. 423 -28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423 -23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122- 3 du code de la construction et de l'habitation () « . […] les pièces manquantes « . L'article R […]
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[…] 🌍 Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I. - Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au I de l'article L. 115 […] Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur 🌍 Modification article R423 -3 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-11-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Le seuil mentionné à l'article L. 423 -2 est fixé à 500 000 🌍 Modification article […]
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