Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 1
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.
L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.
Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.
[…] 7.C'est dans ce contexte qu'en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative les parties ont décidé, en dehors de toute procédure juridictionnelle et afin de l'éviter, d'organiser une médiation pour mettre un terme à l'ensemble de leurs différends nés de l'exécution du marché. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 423-1 à D. 423-7 du code des relations entre le public et l'administration, la DGDDI a saisi le comité ministériel de transaction des ministères économiques et financiers d'une demande d'avis portant sur la transaction conclue avec la société IDEMIA. […] D E C I D E :
[…] décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D . 324-5-1 Résultant 🌍 Modification article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes […] Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur 🌍 Modification article R423-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-11-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Le seuil mentionné à l'article L. 423 […]
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