Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.
par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; […] 🌍 Modification article L134-35 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Il peut être […] ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont 🌍 Modification article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, […] une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
Lire la suite…Article L2391-2 Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, […] 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise […] l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, […]
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lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; « 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, […] « 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités […] L. 134-33. – Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, […]
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