Article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Entrée en vigueur le 28 mai 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le présent article est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la loi précitée.

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