Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)
Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Imaginons le dirigeant d'une PME familiale qui prépare une donation intrafamiliale de titres. […] L'article 25 crée notamment un nouvel article L421-3 dans le Code des relations entre le public et l'administration : lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article LL213-6 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Depuis le 28 mai 2026, une entreprise peut engager une médiation avec l'administration sans abandonner automatiquement son droit de saisir le juge : l'article L. 421-3 du Code des relations entre le public et l'administration renvoie désormais aux effets de l'article L. 213-6 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En septième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir de la note NOR INTV2121684J du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 12 juillet 2021, relative aux modalités d'application des dispositions du code du travail pour les travailleurs étrangers, qui est dépourvue de caractère réglementaire et n'est pas davantage opposable sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été publiée dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 de ce code.
[…] Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. B… A…, […] M e Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - elle est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; […] n'exigent pas la production de l'autorisation de travail délivrée par le service de la main-d'œuvre étrangère du ministère de l'intérieur ; elle n'est exigée que pour les demandes de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » fondée sur l'article L. 421-3 de ce code.
L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Imaginons le dirigeant d'une PME familiale qui prépare une donation intrafamiliale de titres. […] L'article 25 crée notamment un nouvel article L421-3 dans le Code des relations entre le public et l'administration : lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article LL213-6 du Code de justice administrative. […]
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