Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Article L240-1
Au sens du présent titre, on entend par :
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
Article L240-2
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Chapitre Ier
Règles générales
L241-1 à L241-2
Chapitre II
Les décisions créatrices de droits
Section 1
Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L242-1 à L242-2
Section 2
Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
L242-3 à L242-4
Section 3
Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
L242-5
Chapitre III
Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1
Abrogation
L243-1 à L243-2
Section 2
Retrait
L243-3 à L243-4