Article L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Au sens du présent titre, on entend par :
1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;
2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires13


1Étrangère au pouvoir du juge administratif, l’abrogation, pourquoi le serait-elle ?
Maxime Charite · Blog Droit Administratif · 3 décembre 2021

Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l'article R. 122-7 du code de justice administrative (CJA), le jugement des conclusions à fin d'abrogation ainsi que tendant au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions. […] L240-1 du code des relations entre le public et l'administration). […]

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2Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours
www.maudet-camus.fr · 4 mars 2021

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». […] Pour rappel, l'article L. 240-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;

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3Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 4
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Elles résultent désormais des dispositions des articles L. 240-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration. Ces nouvelles règles s'appliquent, selon l'article L. 241-1, « sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales ». […]

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Décisions25


1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA01109
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé « . […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 février 2021, n° 19/12277
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions (n°2) transmises par voie électronique le 10 juin 2020, la société Maisons Pierre demande à la cour au visa des articles 31 et 564 du code de procédure civile, L 621-1 et suivants, R 811-7 du code de la consommation, L 240-1 du code des relations entre le public et l'administration, et L 4 du code de la justice administrative, de :

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3Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2202243
Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 240-1, L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

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