Entrée en vigueur le 28 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.
2. Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Suffixes. Perspectives
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 26 octobre 1992
Ceux-ci regrettent les effets des lois des finances des annees 1990-1991 et 1992, et notamment le « gel » des pensions qui frappe les mutiles les plus lourdement atteints, ainsi que la modification de l'article 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine desormais la limitation des suffixes lies au pourcentage des infirmites superieures a 100 p 100. […]
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Considérant que l'esprit de la loi du 31 mars 1919, article 1er, n'est plus respecté, ils s'opposent aux nombreux effets des lois de finances des années 1990, 1991, 1992, notamment au gel des pensions qui frappe les mutilés les plus lourdement atteints et à la modification de l'article 16 du code des pensions militaires d'invalidité qui détermine, désormais, […] de ce fait, au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre précise que si une spécialité pharmaceutique ou une préparation actuellement non remboursable […] par le régime général de la sécurité sociale a été, […]
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