Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48
Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.
Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois de reconnaissance nationale.
[…] 3°) d'enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de faire application des dispositions des articles L. 241-7 et L. 242-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à son égard ;