Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n° 2206243 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise par une décision du 7 juillet 2023 de la présidente de la première chambre, au tribunal administratif de Nancy, qui l’a enregistrée le même jour sous le n° 2302083, M. A B, représenté par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité globale de 91 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son accident de service du 11 novembre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a été victime d’un accident de service et est fondé à solliciter une indemnisation complémentaire à la pension militaire d’invalidité qu’il perçoit réparant des chefs de préjudices distincts ;

—  les souffrances endurées, évaluées à 4/7 par l’expert, doivent être indemnisées par l’octroi d’une somme de 20 000 euros, compte tenu de son immobilisation durant six semaines, liée à deux interventions chirurgicales, du port d’un corset durant six mois, des traitements et de la rééducation longue et douloureuse ;

—  l’administration s’est livrée à une appréciation erronée de son préjudice esthétique permanent, évalué par l’expert à 0,5/7, qui justifie l’allocation d’une indemnité de 1 500 euros, la première expertise n’ayant pas pris en compte les cicatrices liées à la seconde intervention chirurgicale ;

—  il subit un préjudice d’agrément important lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer les activités sportives et de loisirs auxquelles il se livrait avant son accident, évalué de manière insuffisante par l’administration, qui justifie l’allocation d’une indemnité de 5 000 euros ;

— en lui proposant une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice sexuel, l’administration a sous-évalué son préjudice, dont l’indemnisation doit être portée à 5 000 euros ;

— il a subi un préjudice de carrière, devant être indemnisé à hauteur de 50 000 euros, lié à la perte des primes liées aux opérations extérieures, à sa mutation géographique pour raison de santé à la base aérienne 701, à la perte de chance d’être promu au grade de sergent fusilier dans les commandos et de reconversion professionnelle ;

— son préjudice moral est établi, pour un montant de 10 000 euros, eu égard à l’incidence de son état physique sur ses relations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de la défense ;

— le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

— le code de justice administrative.

Les parties, qui ont été régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bourjol,

— les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique.

1. M. A B, militaire de l’armée de l’air, a été victime d’un accident le 19 décembre 2007, reconnu imputable au service, alors qu’il était en opération extérieure en Afghanistan. Il perçoit à ce titre, depuis le 16 janvier 2015, une pension militaire d’invalidité au taux de 15 %. Alors en poste à la base aérienne 133 de Nancy-Ochey, il a été victime d’un autre accident qui a été reconnu imputable au service le 11 novembre 2013. Après deux expertises médicales aux fins de déterminer l’ensemble des préjudices subis des suites de l’accident de service du 11 novembre 2013, la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 18 juillet 2018. A la suite de l’expertise du 16 mars 2022, le ministre des armées a proposé de réévaluer sa proposition initiale d’indemnisation de 5 200 euros, en la portant à 6 500 euros, puis à 12 200 euros, en réparation des souffrances endurées et des préjudices esthétique, d’agrément et sexuel subis par M. B, et en lui adressant un projet d’accord transactionnel le 12 avril 2022, que ce dernier a refusé le 26 avril 2022. Par une décision du 4 mai 2022, le ministre des armées a toutefois maintenu son offre. Le 3 juin 2021, M. B a formé un recours administratif préalable demandant l’indemnisation complémentaire de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis, qui a été rejeté le 5 juillet 2022. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité globale de 91 500 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l’accident du 11 novembre 2013.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ".

3. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu’ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille. Lorsqu’elle est assortie de la majoration prévue à l’article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l’assistance par une tierce personne.

4. En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Etat de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de faute de l’Etat, le militaire victime d’un accident de service ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d’invalidité qui indemnise forfaitairement les pertes de revenus, l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et les déficits fonctionnels temporaires et permanents.

5. Le ministre des armées ne conteste pas que la responsabilité de l’Etat soit engagée à l’égard de M. B pour les préjudices subis par celui-ci lors de son accident, au titre de l’obligation qui incombe à l’Etat de garantir ses agents contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission.

6. En conséquence de ce qui vient d’être dit, M. B ne peut donc prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices et, dès lors qu’il est constant qu’il perçoit une pension militaire d’invalidité, celle-ci doit être regardée, comme il a été dit au point 3, comme assurant entièrement la réparation de ses pertes de revenus, de l’incidence professionnelle de son incapacité physique et de son déficit fonctionnel. Le requérant ne saurait, dès lors, prétendre à l’octroi d’une indemnité complémentaire au titre des pertes de primes pour missions d’opérations extérieures, ni au titre d’un préjudice de carrière lié à sa mutation géographique pour raison de santé ni au titre de la perte de chance d’être promu et de reconversion professionnelle.

7. M. B, peut en revanche prétendre, ainsi que cela résulte des principes exposés au point 4, à l’indemnisation des souffrances qu’il a endurées, ainsi que des préjudices esthétique, d’agrément et sexuel imputables à cet accident.

8. Le requérant, qui a subi deux interventions chirurgicales suivies de périodes de six semaines d’hospitalisation ainsi que des soins, des traitements antalgiques lourds, et une rééducation longue et douloureuse, présente des souffrances physiques et morales du fait de l’accident du 11 novembre 2013, que le premier expert diligenté par l’administration a évaluées à 3 sur une échelle de 1 à 7 dans son rapport du 7 décembre 2018. Le ministre des armées a proposé à M. B d’indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 7 500 euros, compte tenu de la réévaluation faite par un second expert de ce préjudice, qui mentionne un niveau de 4 et eu égard à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 18 juillet 2018. Au regard des éléments soumis à l’instruction, et notamment de la durée durant laquelle l’intéressé a subi des souffrances avant consolidation, il sera fait une juste évaluation des souffrances endurées en les portant à la somme de 8 500 euros.

9. Le requérant sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément. Il résulte de l’instruction, et en particulier du premier rapport d’expertise, que M. B, âgé de 41 ans à la date de la consolidation, était licencié en plongée sous-marine, et pratiquait régulièrement plusieurs activités sportives comme le vélo, la course à pied, le sky et la moto à titre de loisirs. L’expert relève notamment dans son rapport que « le déficit de releveur du pied gauche et la raideur douloureuse l’empêche de reprendre la moto et de palmer correctement en plongée. La station débout prolongée étant douloureuse, il ne fait plus de ski ». Par suite, il sera fait une juste évaluation en lui accordant une indemnité de 2 000 euros, montant proposé par l’administration.

10. M. B conserve des deux interventions chirurgicales subies du fait de son accident du 11 novembre 2013 trois cicatrices au niveau du dos. L’expert évalue le préjudice esthétique permanent subi du fait de cet accident à 0,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 700 euros, montant proposé par l’administration.

11. M. B demande également que son préjudice sexuel soit chiffré à la somme 5 000 euros, motif pris d’une incapacité d’une durée de dix-huit mois, que l’administration a proposé d’indemniser à hauteur de 2 000 euros. M. B n’apporte aucun élément justifiant qu’une indemnité supérieure à celle proposée par l’administration lui soit allouée.

12. Si le requérant se prévaut d’un préjudice moral, il n’établit toutefois pas que la séparation d’avec sa compagne, à supposer qu’elle soit imputable à sa mutation géographique, soit en lien direct avec celle-ci ni même que sa mutation soit imputable aux séquelles de son accident de service. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme 13 200 euros, tous préjudices confondus.

Sur les frais de l’instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B la somme de 13 200 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La rapporteure,

A. Bourjol

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.