Récidive
Décisions
La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l'infraction
Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal
Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. […]
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal, que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme
Doit ainsi être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu comme premier terme de la récidive une condamnation prononcée contre un mineur, aux motifs inopérants que la notion de peine punie par la loi devait s'analyser en fonction de la personne condamnée
L'article 370 du code des douanes, selon lequel si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé, impose que le premier terme de cette récidive spéciale, soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient la circonstance aggravante de récidive en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction roumaine lorsque ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne
L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, les juges ne sont pas tenus, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque le prévenu est en état de récidive Ils disposent, en outre, du pouvoir d'apprécier souverainement les conséquences devant être tirées, quant à la durée et quant au régime d'une telle peine, de l'existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant, sans les abolir, altéré le discernement de l'auteur de l'infraction ou entravé le contrôle de ses actes
Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à enregistrer les interdiction de paraître dans un quartier ou de rencontrer les victimes dans le fichier des personnes recherchées. […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récidive criminelle. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à permettre au parquet, lorsque le condamné a retrouvé un emploi, d'ordonner la mise en exécution en semi-liberté ou sous bracelet électronique, avec possibilité de confirmation par le Juge d'application des peines (JAP), […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à inscrire l'accompagnement social du sortant de prison dans le dispositif de droit commun. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. […] L'un des objectifs de la politique pénale engagée par le ministère depuis 2012 vise à mobiliser l'ensemble des acteurs institutionnels, associatifs ou privés dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Lire la suite…Léonce Deprez soulignant l'intérêt des propositions de la mission d'information parlementaire sur le traitement de la récidive des infractions pénales (7 juillet 2004), soulignant l'importance du taux moyen de récidive évalué à 31 % et la montée des violences demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite réservée à la proposition tendant à autoriser le tribunal correctionnel à relever la récidive, bien que la première infraction ne soit pas inscrite au casier judiciaire, sans l'accord du prévenu. […] En effet, actuellement, l'inscription au casier judiciaire peut prendre 700 jours et, tant qu'elle n'est pas effectuée, il ne peut y avoir récidive. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à inscrire systématiquement et en temps réel les mesures de contrôle judiciaire sur le fichier des personnes recherchées. […]
Lire la suite…Hugues Saury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de récidive en sortie de prison.Selon la dernière étude du service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice publiée en avril 2025, 35% des détenus commettent un nouveau crime ou délit après leur première condamnation. […] Un an après la sortie de prison, la hausse de la récidive des sortants en 2020 est davantage marquée pour les personnes de moins de 35 ans, […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place le répertoire des données personnelles (REDEX) crée par la loi du 10 mars 2010. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Article 132-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Article 132-16-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Article 132-16-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 132-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou …
Article 132-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article L234-13 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, […]
- Récidive légale
- État de récidive légale
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des faits et récidive
- Récidive et antécédents judiciaires
- Réhabilitation
- Double sanction pour les mêmes faits
- Nature des infractions
- Violation de la règle non bis in idem
- Réalité des infractions
- Caractère des infractions
- Violation du principe non bis in idem
- Demande de réouverture de l'instruction
- Efforts de réhabilitation
- Violation des articles du Code pénal
- Cumul idéal d'infractions
- Efforts de réinsertion
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Confirmation de la culpabilité
- Efforts de réadaptation sociale
Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récidive criminelle. […]
Lire la suite…