Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.
Pour rappel, l'offre anormalement basse dispose d'une définition légale depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019, reprenant la définition jurisprudentielle constante établie. Il s'agit, conformément à l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique de l'offre dont le « prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». […] En effet, cette procédure contradictoire permet au candidat d'exposer ses observations, explications et informations qui lui permettent de justifier le prix ou le coût proposé. […] Conformément à l'article R. 2152-3 du Code de la commande publique et sans être une liste exhaustive, […]
Lire la suite…Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de février 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un marché de prestations juridiques, un candidat évincé faisait valoir que l'accord-cadre en cause ne fixait pas de montant maximum des prestations en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique. […] Partant, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 2152-5, L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique. […] selon la procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique. […] 3. Aux termes de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, […] Selon l'article R. 2152-4 du même code : » L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code, « les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution. » […] L'article L. 2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
[…] Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». […] Aux termes de l'article R. 2152-3 de ce code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, […] 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ; 3° L'originalité de l'offre ; […] O R D O N N E :
[…] 4 juin 2026, n°25BX02805 L'insuffisance de définition du besoin constitue un manquement Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, […] sur un terrain sur lequel est déjà implanté un bâtiment. […] R. 2142-25 du code de la commande publique. […] Pour justifier l'absence d'allotissement de ces prestations, sur le fondement de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, […] de coordination et de pilotage propre à ce secteur. […] S'il est vrai que la société requérante s'est bornée à confirmer ses prix de manière générale alors qu'il lui était demandé de les justifier conformément aux items prévus par l'article R. 2152-3 du code de la commande publique, […]
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