Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre V : DÉCORATIONS / Chapitre V : Autres médaille et insignes / Section 8 : Insigne des victimes civiles
Article R355-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918.
Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, […] des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient ainsi des pensions de victimes civiles de guerre. […] Par ailleurs, l'article R. 355-19 du CPMIVG prévoit l'attribution d'un insigne des victimes civiles aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945 ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918. […]
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Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'article R. 26 du code précité prévoit que le Premier ministre est autorisé, […] des mesures spécifiques permettent d'exprimer la reconnaissance de la Nation. […] Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants en vertu de l'article R. 351-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) depuis 1948. […] la médaille avec ruban dite « Médaille de la déportation et de l'internement » en vertu de l'article R. 355-3 du CPMIVG. […] Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945 en application de l'article R. 355-19 du même code. […]
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