Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
I.-Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique.
La stratégie numérique responsable fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisés par décret.
Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2311-1-1
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
Lire la suite…Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, […] adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, […]
Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
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