Article L6 du Code de la commande publique
Article L5Article L1100-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 243

1. Surcoûts marché public de travaux, que réclamer
replik-avocats.fr · 13 novembre 2026

Lire l'article complet sur actu-beton.fr. Ce que dit la décision Le juge administratif n'indemnise une sujétion technique imprévue que si la difficulté rencontrée sur le chantier est matérielle, exceptionnelle, imprévisible au jour de la signature et extérieure aux parties. L'indemnité d'imprévision, prévue au 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, suppose quant à elle un événement imprévisible qui bouleverse l'économie du contrat. Ces 2 régimes valent pour les marchés publics de travaux comme pour les concessions.

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2. Fin de la concession CPCU : conséquences en copropriété
audineau.fr · 25 octobre 2026

Les tarifs et le règlement de service relèvent, en effet, du pouvoir de modification unilatérale de l'autorité concédante, c'est-à-dire de la Ville de Paris (v. en ce sens : art. 4° de l'article L. 6, 4 et article L. 3114-6 du Code de la commande publique). […]

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3. Les décisions clés de septembre 2026
novlaw.fr · 9 octobre 2026

Rappelons alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. […] CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 24TL02351 Exigence nécessaire de reprise du personnel dans le cadre de la procédure de passation d'une concession d'exploitation d'une régie publicitaire Dans cette affaire, […]

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Décisions • 265

[…] 3°) de mettre à la charge de la SOLOREM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. (…) ».

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2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 10 juin 2024, n° 2200882Rejet

[…] — à titre principal, l'offre de la société IEM, attributaire du marché, n'est pas irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors que les pièces constitutives du marché, plus particulièrement les articles 1er, 24.2, […] le critère n° 3 intitulé « Nature, étendue et modalités de la maintenance proposée » pondéré à 15 % de la note totale avait pour objet de permettre aux soumissionnaires de disposer d'une liberté de proposition s'agissant des prestations de maintenance, dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique garanti par l'article L. 6 du code de la commande publique ; les deux offres […] 6. […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2023, n° 2306720Rejet

[…] 2°) de condamner la commune de Pépieux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

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Document parlementaire • 0

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