[…] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, […] les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs () ». L'article L. 1111-1 du même code dispose que : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, […] l'article L. 1111-4 du code de la commande publique dispose que : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». […] Article 4 : Les conclusions de la société Chenel et vacances sont rejetées.

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 2 juillet 2025, la SAS EVEHA – Etudes et valorisations archéologiques, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». Aux termes de l'article L. 1111-5 du code : « Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. (…) ».