Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS / Chapitre Ier : Marchés / Section 2 : Objet
Article L1111-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
Commentaires • 4
« 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2101322
[…] Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Aux termes de l'article L. 1111-3 du même code : « Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits () ». […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Code de la commande publique procèdent à la mise en concurrence de certains contrats. […] Il s'agit d'un côté de l'obligation de publicité des données essentielles prévue par l'article L . 2196-2 du Code de la commande publique et de l'autre du recensement économique de la commande publique prévu par l'article L . 2196-3 du Code […]
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