Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Les contrats publics concernés Article L.2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. […] le cas échéant, par des dispositions particulières. » Les contrats de la commande publique (article L.2 du code de la commande publique) se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l'article L.1110-1 du code de la commande publique et les contrats de concessions, définis à l'article L.1120-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique : « Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : (…) / 3° L'occupation domaniale. ». Aux termes de l'article L. 1120-1 du même code : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, […]
Pendant longtemps, la qualification de marché public s'est imposée, mais depuis 2013, elle s'est trouvée concurrencée par celle de « contrat de concession », et, depuis 2017, elle semble définitivement supplantée par cette dernière du fait de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 , aujourd'hui codifiée à la troisième partie du Code de la commande publique (CCP) ( CCP, art. L. 1120-1 ), ( CE, 5 février 2018, Société Clear Channel et Société Exterion Media France c/ Ville de Paris et autres, req. n° 416581 ).
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