Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Article L1210-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Commentaires • 11
Condition 2 : Identification des acheteurs La seconde question à se poser est celle de savoir si l'établissement qui envisage d'externaliser la prestation est un acheteur au sens du code de la commande publique. […] L'article L1210-1 du code de la commande publique est rédigé comme suit : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ». […] Un opérateur économique est :
Lire la suite…Une Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP), personne morale de droit privé en vertu de l'article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales, s'est vue attribuer par un […] Cette faculté est d'ailleurs prévue à l'article L. 1541-2-I du Code de la commande publique auquel la SEMOP est soumise en qualité d'entité adjudicatrice au sens des articles L. 1210-1 et suivants de ce même Code. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application de l'article L.1210-1 et suivants du code de la commande publique, une entreprise publique au sens de l'Union Européenne ou un organisme de droit privé titulaire de droits spéciaux ou exclusifs ne peuvent être qualifiées d'entité adjudicatrice relevant du droit de la commande publique que pour les contrats portant sur une activité de réseaux, comme les services postaux.
Lire la suite…[…] L'article R. 2181-1 du code de la commande publique dispose que l'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. […] L'article L. 1210-1 du même code précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 février 2024, n° 24/50266
[…] L'article L. 1210-1 du code de la commande publique précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code. […]
Lire la suite…- Commande publique·
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[…] Condition 2 : conclu par un ou plusieurs acheteurs La seconde question à se poser est celle de savoir si l'établissement qui envisage d'externaliser la prestation est un acheteur au sens du code de la commande publique. […] L'article L1210-1 du code de la commande publique est rédigé comme suit : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ». […] Un opérateur économique est :
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