Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Or, l'article L.1220-1 du même code définit l'opérateur économique de façon large et réaliste, indépendamment de la détention de la personnalité juridique. « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». […] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : ” Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser à la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…L'entente L'article 101 TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce prohibent les ententes entre entreprises qui seraient de nature à entraver la libre concurrence. La notion d'entreprise est une notion déterminante de l'application du droit de la concurrence dès lors que l'article 101 TFUE interdit les ententes « entre entreprises », c'est-à-dire entre des unités économiques distinctes. […] de telles offres constitue aussi un comportement contraire à l'article 101 TFUE ». […] Des comportements qui restent appréhendés par le droit de la commande publique Il résulte d'une lecture combinée des articles L. 1220-1 à L. 1220-3 et de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'offre de la société attributaire est une offre multiple portant à la fois sur les modèles Presto 600 Europa et Presto 600 Interactif ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 1220-3 et R. 2151-6 du code de la commande publique et est ainsi irrégulière ; à titre subsidiaire, elle est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 2151-8 du code de la commande publique et l'article 2.3 du règlement de la consultation en proposant une variante ; en tout état de cause, […]
[…] 3°) de lui enjoindre de recommencer la procédure au stade de l'analyse des offres ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] Aux termes de l'article L. 1120-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». Enfin, aux termes de l'article L. 1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]
[…] 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, […] Enfin, aux termes de l'article L. 1220-3 du même code : « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]
L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. […] 11 septembre 2024, n° 2403355 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1220-3 et R. 2151-6 du Code de la commande publique qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot. […]
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