Article L2113-16 du Code de la commande publique

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Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 37, II (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
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1Code De La Commande Publique Et Petite-Enfance
Mme Nathalie Delattre, du group RDSE, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 23 juillet 2020

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'incompatibilité de deux articles du code de la commande publique avec les règlements de l'Union européenne. Dans le cadre du projet de loi n° 120 (Sénat, 2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle a porté un amendement visant à supprimer les articles L. 2113- 15 et L. 2113-16 du code de la commande publique. […] Certains acteurs de la petite-enfance, créateurs de places en crèches semblent lésés par ces articles du code de la commande publique. […]

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