Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Comme l'indique l'article L. 2120-1 du code de la commande publique (CCP), « les marchés sont passés, selon leur montant, […] qui a varié dans le temps et sur lequel nous reviendrons dans quelques minutes ; - soit selon une procédure adaptée 1 (2°), librement définie par l'acheteur, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens […] L. 2123-1). 2 C'est-à-dire selon la procédure d'appel d'offres, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif. 3 Créé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, cet article a en partie codifié la jurisprudence M. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. des articles L. 222-1 et suivants du CGFP, et l'office du juge saisi d'un recours dirigé contre l'un d'eux. 5.1. Les articles du CGFP n'en disent rien, se bornant à mentionner des « accords », sans d'ailleurs y accoler le terme « collectifs ». […] L'article L. 2120-1 du code de la commande publique prévoit qu'un marché public peut être passé, soit sans publicité ni mise en concurrence préalable, soit selon une procédure 19 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le conseil municipal de la commune du Gosier s'est réuni le 24 juin 2025 à 10 heures 45 afin de délibérer notamment sur la délégation de compétences du maire de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il est constant que cette délibération accorde une délégation de compétences au maire de la commune du Gosier pour les points 1°, 2°, 4°, 6° à 8°, […] la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relevant des procédures rappelées à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants. […]
[…] des dispositions de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, les marchés sont passés selon leur montant soit sans publicité ni mise en concurrence préalable, soit selon une procédure adaptée, soit selon une procédure formalisée ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, […]
[…] Toutefois, aux termes de l'article L.2120-1 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : (…) 2° Soit selon une procédure adaptée (…) ; 3° Soit selon une procédure formalisée (…) ». Selon l'article L.2123-1 du même code : « (…) L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code (…) ». […]
L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, R. 2121-1, […] L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, est écarté : à l'exception du lot n° 2, […]
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