Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée / Section 1 : Appel d'offres
Article L2124-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Commentaires • 3
Source : Article L. 2124-2 du code de la commande publique Arrêté de péril imminent ou ordinaire Lorsque la solidité d'un immeuble est compromise et de nature à mettre en danger les locataires, le maire prend un arrêté de péril. – L'arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu. […] Source : l'article R. 2112-2 du code de la commande publique et à l'article R. 2112-3 du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». […]
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[…] 9. Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». Aux termes de l'article L. 2152-7 dudit code : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ».
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 28 décembre 2023, n° 2102293
[…] Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». […]
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