Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
de ce dernier article . 2 Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, […] en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » (5°) et de « secours aux personnes » (6°). 3 L'utilisation de ces dispositifs pour des opérations de police judiciaire a été encadrée par l'article 16 de la loi déférée qui insère les articles 230 -47 à 230-53 au sein du code de procédure pénale . 2 Le paragraphe II de l'article L. 242-5 du CSI prévoit quant à lui une […] Il renvoie au décret d'application prévu par l'article L. 242-8 du CSI […]
Lire la suite…Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 15 et l'article 16. […] sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. 3. […] L'article 16 insère sept nouveaux articles 230-47 à 230-53 au sein du code de procédure pénale afin de permettre le recours à ces mêmes dispositifs aéroportés dans le cadre d'opérations de police judiciaire. 18. […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. Lorsque des personnes se trouvent : — dans un lieu public, cette technique d'enquête est encadrée par les articles 230-47 à 230-53 du CPP ;
[…] 17. L'article 16 insère sept nouveaux articles 230-47 à 230-53 au sein du code de procédure pénale afin de permettre le recours à ces mêmes dispositifs aéroportés dans le cadre d'opérations de police judiciaire. […] 53. […]
R. 253-6, V, ainsi libellé : « Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] Rapport d'information sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles, op. cit., p. 53. […] Latombe), Rapport d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, op. cit., not. p. 103-105. […] En matière de police judiciaire, v. art. 230-47 à 230-53 du CPP. […]
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