Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée / Section 3 : Dialogue compétitif
Article L2124-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] 12. D'une part, pour la raison indiquée au point 9, les dispositions de l'article R. 2121-8 précité ne sont pas applicables et le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. D'autre part, les dispositions de l'article R. 2121-7 précité sont relatives au calcul de la valeur estimée hors taxe du besoin aux seules fins de choix de la procédure de passation, conformément aux articles L. 2120-1 à L. 2124-4 du code de la commande publique, et non à l'information des candidats. Elles ne peuvent donc pas être utilement invoquées pour soutenir que les candidats n'auraient pas reçu une information suffisante.
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[…] 12. D'une part, pour la raison indiquée au point 9, les dispositions de l'article R. 2121-8 précité ne sont pas applicables et le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. D'autre part, les dispositions de l'article R. 2121-7 précité sont relatives au calcul de la valeur estimée hors taxe du besoin aux seules fins de choix de la procédure de passation, conformément aux articles L. 2120-1 à L. 2124-4 du code de la commande publique, et non à l'information des candidats. Elles ne peuvent donc pas être utilement invoquées pour soutenir que les candidats n'auraient pas reçu une information suffisante.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2022, n° 2201259
[…] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ;
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C'est l'exemple de la procédure avec négociation qui se définit, suivant l'article L.2124-3 du code de la commande publique, comme une procédure de passation des marchés publics, dans laquelle un acheteur public négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. […]
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