Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou […]
Lire la suite…[…] « Vu les articles L.2124-3, L.2152-5, R. 2151-1, R.2124-4 et R.2181-4 du Code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L.2124-4 du même code, « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation. ».
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] Cette procédure a été passée selon le régime du « dialogue compétitif » régi par les dispositions des articles L. 2124-4 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique. […]
[…] - le marché initial, passé selon la procédure de dialogue compétitif, selon les articles R. 2124-6 et R. 2124-3 du code de la commande publique, était dépourvu de projet de base, indispensable pour vérifier la répétition des prestations ; […] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ; […] N° 2201259, 2201261 4