Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 24 février 2023, la société Teamnet, représentée par M^e Bouteiller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système d’information de gestion de l’ensemble des services à destination des familles et des foyers et conclu par la commune de Toulouse agissant au nom du groupement formé avec le centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse avec le groupement conjoint composé des sociétés SIGEC/ENTR’OUVERT ;

2°) de constater qu’elle aurait dû être déclarée attributaire du marché considéré ;

3°) de condamner la commune de Toulouse à l’indemniser du manque à gagner et des frais qu’elle a dû engager en lui versant une somme de 586 400 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 6 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle dispose d’un intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé ;

— l’indication estimative du montant des prestations pour la partie bon-à-commande de l’accord-cadre figurant aux articles 1-2 du règlement de la consultation initiale et 1-5 du règlement de la consultation finale sont insuffisantes dès lors qu’elles ne permettent pas d’établir que l’accord-cadre mentionne un montant maximum ;

— la commune de Toulouse n’établit pas l’existence d’un cas exceptionnel justifiant de déroger aux règles applicables à la durée des accords cadre fixée à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique ;

— l’ajout de sous-critères au critère prix en cours de consultation par la commune constitue un manquement au principe de transparence ;

— la commune de Toulouse a dénaturé son offre.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 31 mars 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Teamnet d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée à la société SIGEC qui n’a pas produit dans la présente instance.

Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 ;

— la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ;

— l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark du 17 juin 2021 (C-23/20) ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^me A, représentant la commune de Toulouse.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence du 13 mars 2020, la commune de Toulouse a lancé, pour le compte d’un groupement de commandes formé avec le CCAS de Toulouse, une procédure de passation relative à un accord-cadre à bons de commande intitulé « Pour une Architecture Rénovée du SI Famille et Activités de Loisirs » (PARSIFAL) ayant pour objet la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système d’information de gestion de l’ensemble des services à destination des familles et des foyers. Cette procédure a été passée selon le régime du « dialogue compétitif » régi par les dispositions des articles L. 2124-4 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique. A l’issue de la phase de dialogue, quatre candidats ont été retenus, invités à remettre une offre finale selon les critères définis dans le règlement de la consultation finale. Par un courrier du 15 octobre 2021, la société Teamnet a été informée du rejet de son offre par la commission d’appel d’offres. Le 24 novembre 2021, la commune de Toulouse a publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics l’attribution du marché au groupement des sociétés SIGEC/ENTR’OUVERT. Par un courrier du 22 janvier 2023, reçu par la commune de Toulouse le 1er mars 2023, la société Teamnet a demandé à la commune de lui verser une somme de 586 400 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son éviction illégale.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat :

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

En ce qui concerne le défaut d’indication de la valeur maximale dans l’accord-cadre :

3. Aux termes de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum ".

4. Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doivent être interprétées dans le sens que « l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets » et que « l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges ». Elle a également dit pour droit que l’article 2 quinquies, paragraphe 1, de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 qui prévoit que l’absence de publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, sans que cela soit autorisé en vertu des dispositions de la directive 2014/24, prive d’effets le marché concerné, « doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans l’hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, même si, d’une part, la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre envisagé ressort non pas de cet avis de marché, mais du cahier des charges et, d’autre part, ni ledit avis de marché ni ce cahier des charges ne mentionnent une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu dudit accord-cadre. »

5. Il résulte de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette directive, l’avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Toutefois, un tel manquement du pouvoir adjudicateur ne revêt pas une gravité telle qu’il soit de nature à priver d’effets le marché concerné dans l’hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Il ne résulte pas de l’instruction, en particulier de l’avis d’appel public à la concurrence, du règlement de consultation final et du dossier de consultation des entreprises dont se prévaut la commune de Toulouse dans ses écritures, que la passation de l’accord-cadre litigieux fixerait un maximum en valeur ou en quantité des produits à fournir, alors même qu’il relève du champ d’application de la directive du 26 février 2014 citée au point 4 et qu’il aurait dû comporter un maximum en valeur ou en quantité, en dépit de ce que prévoient les dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique dans leur version applicable au litige, qui ont été jugées contraires au droit de l’Union européenne. A contrario, il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis d’appel public à la concurrence n° 21-153775 publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics portant avis d’attribution de marché, que « le marché implique la mise en place d’un accord-cadre avec un seul opérateur économique sans montant minimum ni maximum ». Ainsi, si les pièces du marché comprennent notamment un détail estimatif, ce document ne permet pas de déterminer de manière suffisamment précise le maximum en valeur ou en quantité des prestations attendues. Par suite, la commune de Toulouse doit être regardée comme ayant manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

7. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis n° 21-153775 précité que l’avis de marché a été diffusé, le 24 novembre 2021 au journal officiel de l’union européenne. Il en ressort également que l’avis d’appel à la concurrence a également été publié le 17 mars 2020 au journal officiel de l’union européenne sous le numéro 128862-2020. Dans ces conditions, la société Teamnet ne peut utilement soutenir avoir été lésée par le manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations. Ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la durée du marché :

8. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, dans sa version applicable à la date de signature du marché litigieux : « L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d’achat sont les suivantes : 1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. () ».

9. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis d’appel public à la concurrence, que la commune de Toulouse a fixé la durée de l’accord-cadre à 144 mois au motif que le marché « a pour objet la conception et la mise en œuvre d’un nouveau système d’information de gestion de l’ensemble des services à destination des familles et foyers » et implique, par conséquent, « une refonte totale du SI famille et activité de loisirs ». En ce sens, l’article I. 3. intitulé « Objet du marché » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) souligne que le marché a notamment pour objet de mettre en place un front office permettant aux usagers de faire leurs démarches de manière dématérialisée et de transmettre des informations à la collectivité et un back office permettant d’effectuer tous les traitements applicatifs répartis selon plusieurs catégories, des interfaces de transmission et de récupération de données gérées par d’autres directions de la commune, du CCAS ou d’autres organismes publics avec des applications internes et externes, de permettre le recueil automatique des présences dans les structures de la mairie et du CCAS et l’envoi en masse de mails et de SMS ainsi que d’effectuer différentes prestations de service. Toutefois, d’une part, si la commune de Toulouse fait valoir que ce projet impacte environ 2 000 agents, soit 26% des agents de la commune de Toulouse et plus de 106 000 usagers des services des collectivités soit plus de 1/5ème de la population toulousaine, elle souligne également que le phasage du projet prévoit un déploiement sur environ deux ans, que la durée restante permettra aux agents et usagers de s’approprier l’interface, de valoriser la mise en œuvre de ce chantier des plus conséquents et de solliciter des axes d’amélioration inhérents à tout nouveau projet. D’autre part, si la commune de Toulouse soutient dans ses écritures que la durée de 144 mois du marché est justifiée par la circonstance que les calculs estimatifs de rentabilité du projet font état d’une rentabilité à partir de la 11ème année eu égard au coût du projet, au coût d’investissement et au coût de maintenance annuel, et est adaptée à la procédure du « dialogue compétitif » qui a elle-même duré 18 mois, ces éléments ne sont pas de nature à établir l’existence d’un cas exceptionnel au sens des dispositions précitées permettant de déroger à la durée maximale de quatre ans des accords-cadres. Dès lors, en prévoyant une durée de 12 ans pour le marché en cause, la commune de Toulouse a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique.

10. Toutefois, en se bornant à soutenir qu’une telle irrégularité la lèse nécessairement dès lors que la commune de Toulouse pourrait décider d’exécuter le contrat durant douze années sans relancer de procédure de mise en concurrence, la société Teamnet, qui n’a pas été privée de la possibilité de candidater au marché litigieux et n’en a d’ailleurs pas fait état pendant la procédure, ne démontre pas avoir été effectivement lésée par le manquement allégué dans le cadre de la passation du marché litigieux. Dès lors, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

En ce qui concerne les critères de sélection des offres :

11. Aux termes de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 ; 2° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Les critères d’attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu’aux offres de base. "

12. Ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou de leur hiérarchisation. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

13. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis d’appel public à la concurrence n° 21-153775 que la commune de Toulouse indique que les critères d’attribution des offres étaient constitués à 65% de la valeur technique de l’offre et à 35% du prix des prestations. Il en résulte également que le règlement de consultation initial déclinait le seul critère de la valeur technique de l’offre en trois sous-critères : la couverture fonctionnelle, la compatibilité des exigences techniques et le traitement des prestations attendues et la capacité à conduire le projet. En revanche, le règlement de consultation finale décline, outre le critère de la valeur technique de l’offre, le critère prix en deux-sous critères à savoir la DPGF et le DE, respectivement pondéré à 20 et 15. Par suite, compte tenu de la nature de ces sous-critères, lesquels distinguent au sein du contrat la partie forfaitaire (DPGF) de la partie à bon de commandes (DE), la commune de Toulouse aurait dû porter à la connaissance des candidats leur pondération dès le début de la consultation. En omettant de le faire, elle a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence.

14. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de la lettre de rejet des offres du 15 octobre 2021, que la société Teamnet a obtenu la note maximale de 35 sur 35 sur le critère du « Prix des prestations ». Dès lors, elle ne peut utilement soutenir avoir été lésée par le manquement commis par la commune de Toulouse. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne l’analyse de l’offre :

15. Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. () ». L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

16. Il résulte de l’instruction que l’offre de la société Teamnet a obtenu la note de 72.0 et a été classée n°2. Si elle a obtenu la note maximale au critère « Prix des prestations », elle a, en revanche, obtenu la note de 37 sur 65 au critère « Valeur technique », lequel était prépondérant dans la notation finale. La commune de Toulouse a octroyé les notes de 17 sur 30 à la proposition technique de la société Teamnet pour le sous-critère « Couverture fonctionnelle », de 12 sur 20 pour le sous-critère « Compatibilité des exigences techniques et du traitement des prestations attendues » et de 8 sur 15 pour le sous critère « Capacité à conduire le projet (traitement des prestations attendues, organisation, équipe, planning) ».

S’agissant du sous-critère « Couverture fonctionnelle » :

17. Il résulte de l’instruction que la commune de Toulouse a considéré que l’offre de la société Teamnet était moyennement satisfaisante sur les aspects fonctionnels Petite enfance, Inscriptions scolaires, Prestations périscolaires, Extrascolaire et activité de loisirs et Réclamations et insuffisante pour le Portail Familles.

18. Quant à l’aspect fonctionnel du volet Petite enfance, la société Teamnet soutient que son offre mettait en œuvre les fonctionnalités listées dans le cahier des clauses techniques particulières et ajoute que la circonstance que son offre ne présentait pas de véritable workflow de traitement des demandes et donc une gestion intégrée du cycle « Demande de place – Instruction – Commission – Admission » est sans incidence. Elle soutient également que son offre présentait un « middle office » dès lors qu’elle permettait de réaliser des échanges avec les usagers afin de s’assurer de la complétude des demandes.

19. Toutefois, il résulte de l’instruction que sur l’aspect fonctionnel du volet petite enfance, le cahier des clauses techniques particulières exigeait, au sein de la fonctionnalité « PE02 – Organisation et tenue des CAU », une gestion intégrée du cycle « Inscription – Commission – Admission ». Or, la circonstance que l’offre proposée par la société Teamnet permettait de réaliser des échanges avec les usagers afin de s’assurer de la complétude des dossiers ne permet pas d’établir l’existence d’une gestion intégrée dès lors que la commune de Toulouse relève, sans être contredite, que la décomposition des procédures en plusieurs démarches proposée par la société implique nécessairement une rupture dans les différentes étapes de gestion des demandes d’inscription en crèche. Dès lors, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur de fait dans l’analyse de son offre et fait une application erronée du cahier des clauses techniques particulières.

20. Quant à l’aspect fonctionnel du volet Inscription scolaire, la société Teamnet soutient que son offre présentait une solution pour la répartition des classes ainsi qu’une suite applicative permettant le suivi des recours suite à dérogation. Elle précise notamment que sa suite applicative permet de recevoir, saisir, instruire et gérer des demandes de dérogation, de conserver l’historique des demandes de recours en back office en standard et en front office très prochainement et qu’elle permet aux agents et usagers de suivre l’état d’avancement des recours.

21. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que sur l’aspect fonctionnel du volet inscription, le cahier des clauses techniques particulières comprenait le développement d’une fonctionnalité « IS06 – Répartition des classes », afin qu’après transmission par courriel des répartitions des élèves par classe par les directeurs des établissements scolaires, ces dernières soient intégrées au système informatique. Toutefois, la commune de Toulouse établit, sans être contredite sur ce point, que le chapitre 2 de la présentation PDF du mémoire technique de la société Teamnet ne présentait aucun développement relatif à cette fonctionnalité. S’il résulte de ce même mémoire technique qu’une telle répartition figurait dans sa maquette, il n’est pas contesté qu’elle n’a apporté aucun élément permettant à la commune de Toulouse d’identifier sa proposition pour cette fonctionnalité. D’autre part, il résulte également de l’instruction que la présentation par la société Teamnet de la fonctionnalité « Gestion des dérogations et recours » se borne à une simple capture d’écran de sa suite applicative. Ce seul élément sommaire ne permet pas à la commune de Toulouse de s’assurer de la conformité de l’offre déposée au cahier des clauses techniques particulières lequel exigeait de cette fonctionnalité qu’elle permette notamment, d’historiser les données de dérogation et recours et de maintenir leur accessibilité en cas de réclamation ou de litige avec une famille. Dès lors, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur de fait dans l’analyse de son offre.

22. Quant à l’aspect fonctionnel du volet Prestations périscolaires, la société Teamnet soutient que son offre permettait la gestion des repas gratuits, des justificatifs d’absence et qu’elle avait proposé à la commune de faire évoluer son outil afin de permettre la gestion du tarif applicable aux familles.

23. Toutefois, si la société Teamnet produit des extraits des éléments transmis dans le cadre de l’atelier 1 relatif à l’évolutivité des tarifs applicable aux familles, la commune de Toulouse soutient, sans être contredite, que ces éléments ne figuraient pas dans l’offre finale déposée par la société Teamnet. Dès lors, cette dernière n’apporte aucun élément permettant d’établir que son offre comportait des propositions quant à l’intégration à son interface de la gestion des repas gratuits, du tarif applicable aux familles et des justificatifs d’absence. La société Teamnet n’est ainsi pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur de fait dans l’analyse de son offre.

24. Quant à l’aspect fonctionnel du volet Extra-scolaire et activité de loisirs, la société Teamnet soutient qu’au regard du caractère imprécis du besoin de l’acheteur sur la gestion des inscriptions via scoring, elle a proposé un certain nombre d’éléments de cette fonctionnalité en développement complémentaire, conformément au cahier des clauses techniques particulières, qu’elle a couvert l’essentiel du besoin grâce au développement d’une liste d’attente, d’une pondération par critère, d’une détermination du niveau de priorité et d’une présentation d’une jauge de disponibilité de places et qu’elle s’est engagée à développer les fonctionnalités de workflow dans le cadre du forfait en transposant les fonctionnalités propres à la petite enfance pour le traitement des demandes des usagers.

25. Il résulte de l’instruction que pour la gestion des inscriptions aux activités extrascolaires et de loisirs, la société Teamnet a proposé d’implémenter les fonctionnalités similaires à celles mises en œuvre pour la gestion des inscriptions en crèche. Néanmoins, il ne ressort pas du cahier des clauses techniques particulières que la gestion des activités de la petite enfance impliquait le développement de différents modes de fonctionnement à propos des inscriptions. En ce sens, la volonté de la commune de Toulouse, s’agissant de la gestion des inscriptions aux activités extrascolaires et de loisirs, était de pouvoir déployer deux modes d’inscription : l’un relevant d’une logique de « premier arrivé, premier servi » et l’autre prévoyant que les places seraient attribuées en fonction du classement des demandes selon des critères préétablis et évolutifs choisis en fonction des politiques publiques prioritaires. Dès lors, la société Teamnet n’apporte aucun élément permettant d’établir que la seule implémentation de fonctionnalités développées pour la gestion de la petite enfance permettait de répondre au besoin exprimé par la commune de Toulouse. En outre, la société Teamnet n’a pas proposé de système de gestion intégrée pour la gestion de la petite enfance. Elle ne peut dès lors valablement soutenir qu’elle pouvait le déployer pour la gestion des activités extrascolaires et de loisirs par la seule implémentation du même système de gestion. Dès lors, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur de fait dans l’analyse de son offre et commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des mérites de son offre.

26. Quant à sa proposition pour le Portail, la société Teamnet soutient que le cahier des clauses techniques particulières exigeait une structure en rubrique, n’exprimait pas clairement le besoin d’avoir un espace unique permettant aux usagers de retrouver toute leur démarche en cours. Elle ajoute que son offre proposait un middle office et que le manque d’autonomie de la collectivité à propos de l’évolutivité du portail a été rendue nécessaire par son choix d’héberger le portail en mode « software as a service », c’est-à-dire hébergé par les services cloud de l’éditeur et accessible via internet.

27. Toutefois, si le cahier des clauses techniques particulières exigeait la mise en place de plus de vingt téléservices pour le Portail Familles, il ne résulte pas de ces clauses que sa structuration devait nécessairement prendre la forme de rubrique. En outre, et dès lors que la lettre de rejet de son offre indique que « pour le suivi d’avancement des démarches, la logique est de créer un téléservice de suivi par démarche plutôt que d’avoir un espace unique où seraient consolidées toutes les démarches en cours de l’usager », il est effectivement établi que le cahier des clauses techniques particulières n’exprimait pas le besoin d’avoir un espace unique permettant aux usagers de retrouver toutes les démarches en cours de l’usager. Enfin, il ressort également de la lettre de rejet que l’offre proposé par le candidat retenu « offre toute autonomie à la collectivité quant à l’évolutivité du portail et son adaptation à ses besoins. ». Dès lors, la circonstance que la collectivité ait décidé d’héberger son Portail Familles en mode SaaS ne constitue pas un obstacle à son souhait de bénéficier d’une autonomie de gestion. Par suite, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des mérites de son offre et fait une application erronée du cahier des clauses techniques particulières.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Toulouse n’a commis aucune erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation en attribuant à la société Teamnet la note de 17 sur 30 pour le sous-critère « Couverture fonctionnelle ». Elle n’a pas davantage fait une application erronée du cahier des clauses techniques particulières.

S’agissant du sous-critère « Compatibilité des exigences techniques et du traitement des prestations attendues » :

29. Il résulte de l’instruction que la commune de Toulouse a considéré que l’offre de la société Teamnet était moyennement satisfaisante s’agissant des attentes applicatives et des contraintes réglementaires.

30. Quant à la réponse au questionnaire technique, la société Teamnet soutient que la commune de Toulouse ne peut lui reprocher l’absence d’hébergement « On Premise » du « Single Sign On » dès lors qu’elle lui a elle-même indiqué que le logiciel permet l’utilisation d’un client SSO (CAS, SAML, OpenID Connect). Elle ajoute que le cahier des clauses techniques particulières n’exigeait pas la fourniture d’un mode haute disponibilité.

31. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, si le protocole d’authentification unique (SSO) pouvait être mis en place sur le logiciel grâce à plusieurs clients (CAS, SAML, OpenID Connect), l’offre présentée par la société Teamnet sur ce point n’était pas aboutie dès lors que l’intégration CAS était seulement en cours à la date de dépôt de son offre, ce qu’elle ne conteste pas. D’autre part, aux termes de l’article VI. 5. « Disponibilité et performances de la solution » du cahier des clauses techniques particulières, le titulaire du contrat devait s’engager à assurer une disponibilité supérieure à 99,5% pour le front office et le back office. Or, l’offre de la société Teamnet ne comporte aucune garantie sur ce point. Par suite, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait fait une application inexacte du cahier des clauses techniques particulières.

32. Quant aux attentes applicatives, la société Teamnet soutient que la circonstance que le fonctionnement de l’interface FILOUE soit décrit par plusieurs documents est sans incidence sur l’appréciation des mérites de son offre dès lors que cette interface est en production pour le compte de la commune depuis le 17 juillet 2019 de sorte qu’elle en connaît parfaitement sa simplicité de fonctionnement.

33. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à exonérer la société Teamnet de l’obligation de fournir une offre complète au pouvoir adjudicateur. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des mérites de son offre.

34. Quant aux contraintes réglementaires, la société Teamnet soutient que pour la comptabilité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) de son offre, elle a proposé de prendre en compte ces contraintes dès la phase de conception alors même que pour le respect du référentiel général d’interopérabilité (RGI), le cahier des clauses techniques particulières n’exigeait pas que le candidat confirme qu’il entendait bien respecter les règles en la matière.

35. Toutefois, il résulte de l’instruction que les articles V. 2 « Respect de l’accessibilité RGAA » et VI. 8 « Services d’interopérabilité » du cahier des clauses techniques particulières exigent que le titulaire du contrat développe et paramètre ses services en conformité avec le RGAA, d’une part, et développe les échanges d’information en conformité avec les préconisations du RGI, d’autre part. Or, sur le respect notamment du RGAA, l’offre de la société Teamnet ne propose aucune solution sur ces exigences et se borne ainsi à indiquer que ces contraintes pourront être prises en compte dès le début de la phase de conception. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des mérites de son offre.

36. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Toulouse n’a commis aucune erreur de fait, ni erreur manifeste d’appréciation en attribuant à la société Teamnet la note de 12 sur 20 pour le sous-critère « Compatibilité des exigences techniques et du traitement des prestations attendues ». Elle n’a pas davantage fait une mauvaise application du cahier des clauses techniques particulières.

S’agissant du sous-critère « Capacité à conduire le projet (traitement des prestations attendues, organisation, équipe, planning) » :

37. Il résulte de l’instruction que la commune de Toulouse a considéré que l’offre de la société Teamnet était moyennement satisfaisante sur le phasage du projet et sur les prestations attendues en phase projet.

38. Quant au phasage du projet, la société Teamnet fait valoir que son planning prévoyait un déploiement des premiers téléservices du Portail en décembre 2022 et qu’il serait entièrement déployé en avril 2023, que la durée de ce déploiement était justifiée par l’intégration de l’interface du programme d’application intitulé « API particulier », dont l’éditeur a annoncé, le 6 juillet 2021, des modifications structurelles importantes remettant en cause le fonctionnement du volet CAF et justifiant le décalage dans le temps de la migration du Portail Familles V5 de la commune vers la V6 et que son offre précisait qu’aucune marche en double ne serait mise en œuvre. Elle ajoute, à propos de l’ordonnancement des prestations, que la circonstance que le lot 1 soit intitulé « Déploiement des indicateurs et tableaux de bord » ne signifie pas qu’il s’agissait du premier chantier à démarrer dès lors que son offre mentionne que d’autres réunions de cadrage étaient prévues sur la période de septembre à octobre 2021 et précise, pour ce lot, que la mise en place des tableaux de bord interviendrait en janvier 2022, à l’issue des dernières phases de spécifications prévues pour novembre 2021.

39. Toutefois, d’une part, il résulte notamment du phasage du projet que le Portail Familles 6 devait faire l’objet d’une ouverture progressive de téléservice par lots sur un site pilote à partir de décembre 2022 et que cette opération devait se terminer en avril 2023. En revanche, les développements spécifiques au Portail familles devaient débuter à partir de décembre 2021 pour se terminer en septembre 2022, soit durant dix mois, comme l’a indiqué la commune de Toulouse dans sa lettre de rejet. D’autre part, il résulte également de l’instruction que la mise en place du tableau de bord MANTY projeté par la société Teamnet devait intervenir en janvier 2022 tandis que les jours d’atelier de spécifications tableau de bord et indicateur devaient se tenir en octobre 2021. Néanmoins, pour les lots 3 « Sports et Loisirs », 4 « Extrascolaire » et 6 « Portail Familles 6 », les ateliers de spécification étaient prévus entre octobre et décembre 2021, soit concomitamment ou postérieurement aux ateliers de spécification du tableau de bord. Dès lors, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse aurait commis une erreur de fait sur ce point dans l’analyse de son offre.

40. Quant aux charges annoncées, la société Teamnet fait valoir que son offre propose des charges parfaitement dimensionnées et conformes au projet dès lors que le gros de la charge se trouve au niveau des 9 premiers mois du projet (70% de la charge), soit 40 jours sur 180 ouvrés, soit une occupation de 4,5 jours par mois. Elle ajoute que la charge prévue en conduite de projet était de 61 jours auxquels il convient d’ajouter les journées de Compte-rendu soit 67 jours dont 70% sont regroupés sur les trois premiers trimestres du projet, soit 46 jours sur 9 mois, soit 5 jours de pilotage par mois, uniquement sur la conduite du projet.

41. Toutefois, si la société Teamnet soutient que l’essentiel de charge prévue en conduite de projet se situe sur les neuf premiers mois du projet, elle ne l’établit pas. Le planning de mise en œuvre du projet démontre une charge relativement continue sur l’ensemble du projet en raison de son approche par lot, laquelle emporte une implication continue pendant 22 mois. Dès lors, à supposer même qu’elle ait prévue 67 jours de conduite de projet, la société Teamnet n’est pas fondée à soutenir que la commune de Toulouse a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse des mérites de son offre.

42. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Toulouse n’a commis aucune erreur de fait, ni erreur manifeste d’appréciation en accordant à la société Teamnet la note de 8 sur 15 pour le sous-critère « Capacité à conduire le projet ». Elle n’a pas davantage fait une mauvaise application du cahier des clauses techniques particulières.

Sur les conclusions indemnitaires :

43. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.

44. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’accord-cadre litigieux est entaché d’une irrégularité tenant au manquement de la commune de Toulouse à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle n’a pas permis aux candidats de déterminer de manière suffisamment précise le maximum en valeur ou en quantité des prestations attendues. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Teamnet a obtenu la note de 35 sur 35 sur le critère « Prix des prestations ». Dès lors, cette irrégularité n’est pas la cause directe de son éviction.

45. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu’en prévoyant une durée de 144 mois pour le marché en cause, la commune de Toulouse a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique. Toutefois, cette irrégularité est sans incidence sur l’appréciation des mérites respectifs des offres des candidats et n’est pas la cause directe de l’éviction de la société Teamnet.

46. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu’en omettant de porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères du critère prix, la commune de Toulouse a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence entachant l’accord-cadre d’une irrégularité. Toutefois, et pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 43, cette irrégularité n’est pas la cause directe de l’éviction de la société Teamnet.

47. Il résulte de tout ce qui précède que les irrégularités commises par la commune de Toulouse ne sont pas à l’origine de l’éviction de la société. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société Teamnet doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

48. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Toulouse, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Teamnet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Teamnet la somme demandée par la commune de Toulouse au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Teamnet est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Teamnet, à la société SIGEC et à la commune de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLENLa greffière,

S. SORABELLA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,