Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 10
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] 8° À l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° À l'article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l' article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l' article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; 3° À l'article L. 3113-2, […] 8° À l'article L. 3123-5, la référence à l' article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
Lire la suite…[…] Le 4 décembre 2019, les services de police, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, […] Enfin, l'article R. 8272-7 du code du travail dispose que : « Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, (…), peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, […]
[…] fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Le rapport de police municipale Campagne électorale : concevoir sa profession de foi Discours de vœux en période de campagne électorale Article […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l ' article L. 8272 -4 du Code du travail
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