Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 2192-10 et suivants et R. 2192-10 du code de la commande publique, et elles fixent un régime complet de paiement pour les contrats de la commande publique. En effet, […] de la créance principale et de ses intérêts (CE, 13 novembre 2025, Syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois (SIMOUV), n° 496679, inédite). 7 L'article L. 2192-13 du code de […] Par ailleurs, tant l'actuel article R. 2192-31 du code de la commande publique que l'ancien article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 définissent précisément le taux des intérêts moratoires sans laisser aucune marge de manœuvre, […]
Lire la suite…Les règles du jeu propres au marché public de travaux Un contrat administratif soumis au code de la commande publique Le marché public de travaux est un contrat administratif : le contentieux de son paiement relève du juge administratif. Les règles financières figurent aux articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, aux articles L. 2192-1 et suivants pour la facturation et les délais, […] dit CCAG Travaux 2021. […] Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire : dus de plein droit Une automaticité totale, sans demande ni mise en demeure L'article L. 2192-13 du code de la commande publique dispose que, […] Le taux, fixé par l'article R. 2192-31, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ». Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les devis de l'entreprise, établis le 16 octobre et le 4 novembre 2025 pour des montants, respectivement, de 13 140 et 1 020 euros toutes taxes comprises, ont été acceptés par l'établissement public. […] En application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, et compte tenu de la demande présentée au juge des référés, cette somme sera augmentée des intérêts moratoires au taux prévu par l'article R. 2192-31 de ce code à compter du 29 avril 2026.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ». Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, […] Sur le règlement tardif du dernier décompte mensuel (situation n°13) : […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :
Saisie par l'entreprise d'une demande d'exécution fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la cour a retenu le 31 juillet 2025 le taux réglementaire des marchés publics et jugé que les sommes payées s'imputaient prioritairement sur le principal. […] Le Conseil d'État écarte ce texte pour les créances que le titulaire d'un marché public détient sur l'acheteur en exécution du marché. […] Elles sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique. […] Société SPIE SCGPM, n° 346352). […] L'article L. 2192-13 du code de la commande publique confie en effet la fixation du taux au pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…