Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
[…] — la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 de la loi n°2013-100 du
[…] Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : « () 50.1. […] sans qu'il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, conformément à la version applicable au litige de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ». […]
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : ” La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] désormais codifiées à l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : ” Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier […] , qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. ” En vertu de l'article 39 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement fait courir, […]
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