Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
L'alinéa 1 de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que « l'entrepreneur [principal], qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, […] par le maître de l'ouvrage, eu égard aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais il ne pourra pas pour autant invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. […] L' article L. 2193-4 du Code de la commande publique (CCP) fait écho à la disposition législative précédente, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, […] Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, […] Attendu que la société SS3 a en particulier été payée pour la réalisation des lots 4.3.1.2, 4.3.1.3 et 4.3.1.5 conformément à l'état de situation numéro 9 du 21/04/2023 joint à la facture n°23068 qui indique un avancement de 100% pour ces lots, […] Attendu que les factures d'achat produites par la société SS3 ne font nullement référence au chantier de la [4] ;
[…] Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, […] Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, […] * un courriel de la société SS3 à la société MAITRISE ET CONSTRUCTION daté du 4 février 2023 faisant état de son refus d'achever certains travaux de démolition, notamment la démolition des gradins, […] Attendu que la société SS3 a en particulier été payée pour la réalisation des lots 4.3.1.2, 4.3.1.3 et 4.3.1.5 conformément à l'état de situation numéro 9 du 21/04/2023 joint à la facture n°23068 qui indique un avancement de 100% pour ces lots,
[…] 4°/ au ministre chargé de l'Economie, […] en réalité, exclu par principe, toute possibilité pour une entreprise de déposer des candidatures multiples lorsqu'un échange d'informations a eu lieu avec un concurrent en vue d'une sous-traitance, a violé l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble les articles 112 et suivants de l'ancien code de marchés publics, devenus les articles L. 2193-3 et L. 2193-4 du code de la commande publique ;
Et le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal des responsabilités qu'il encourt du fait des travaux sous-traités au titre notamment des articles 1792 et suivants du Code civil (ainsi que des principes dont ils s'inspirent) dans les termes et conditions sous lesquels l'entrepreneur principal est lui-même tenu vis-à-vis du maître d'ouvrage. […] Encore faut-il souligner que l'objet des prestations sous-traitées implique la rédaction de clauses adaptées : tel est le cas des prestations de construction qui impliquent généralement des obligations particulières, […] etc.). (1) Articles L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale (CSS) ; […] au sens de l'article 1792-4 du Code civil. (5) Art. L. 2193-4 du Code de la commande publique (CCP). (6) Cass. 3e civ., […]
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