Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Et le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal des responsabilités qu'il encourt du fait des travaux sous-traités au titre notamment des articles 1792 et suivants du Code civil (ainsi que des principes dont ils s'inspirent) dans les termes et conditions sous lesquels l'entrepreneur principal est lui-même tenu vis-à-vis du maître d'ouvrage. […] Encore faut-il souligner que l'objet des prestations sous-traitées implique la rédaction de clauses adaptées : tel est le cas des prestations de construction qui impliquent généralement des obligations particulières, […] etc.). (1) Articles L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale (CSS) ; […] au sens de l'article 1792-4 du Code civil. (5) Art. L. 2193-4 du Code de la commande publique (CCP). (6) Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] 4°/ au ministre chargé de l'Economie, […] en réalité, exclu par principe, toute possibilité pour une entreprise de déposer des candidatures multiples lorsqu'un échange d'informations a eu lieu avec un concurrent en vue d'une sous-traitance, a violé l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble les articles 112 et suivants de l'ancien code de marchés publics, devenus les articles L. 2193-3 et L. 2193-4 du code de la commande publique ;
[…] — le bien-fondé de la résiliation n'est donc pas contestable au regard de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique, […] de l'article R. 2143-3 de ce même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] Aux termes de son article R. 2144-4 : » L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. « . […]
[…] 4. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'identité du représentant légal de la société Adus n'est pas précisée, la commune n'apporte de contestation sérieuse au fait que la demande de première instance était présentée par le représentant légal de la société, lequel disposait, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir, y compris en justice, […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2193-4 et L. 2193-10 à L. 2193-14 du code de la commande publique que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, […]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait clairement consacré cette limite (Cass. 2e civ. 04/09/2025, n° 23-14.121). […] Tel est l'objet de l'article 95 de la loi 2026-534 du 25 juin 2026 (JO 26/06/2026). […] Une vigilance limitée aux sous-traitants acceptés Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail circonscrit précisément l'obligation. […] Sont visés les sous-traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 pour les marchés privés, ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique pour les marchés publics. […] L. 8222-1-1 nouveau). 3.3. […]
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