Article L2312-1 du Code de la commande publique

Article L2312-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s'appliquent.

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1. Article L. 2312-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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