Article L2311-1 du Code de la commande publique

Article L2300-1Article L2312-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

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1. CSE et Etablissements publics : pas de marché public

Drouineau 1927 · 27 septembre 2021

[…] sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail d'un centre hospitalier Nul n'ignore qu'un centre hospitalier est une personne publique relevant comme telle, au titre de l'article L2 du code de la commande publique, des marchés publics. […] Dit autrement, […] notamment pour faire application des dispositions du code du travail qui permettent à un CSE de solliciter une expertise financière, dans les conditions des articles L 2311-1 et suivants du code du travail, le recours au code de la commande publique est-il de droit ? Dans une analyse parfaitement régulière, […]

2. CSE et Etablissements publics : pas de marché public

drouineau1927.fr · 27 septembre 2021

3. Article L. 2311-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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Documents parlementaires • 386

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2311-1 Code de la commande publique

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2311-1 Code de la commande publique

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 3250, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2311-1 Code de la commande publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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