Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
III. – Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, au 3° des articles L. 2624-1, L. 2634-1, L. 2644-1, L. 2671-5 et L. 2681-5 du code de la commande publique, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […] les mots : « les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, […]
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d'ouvrage peut recourir à des tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et le mandat de maîtrise d'ouvrage. […] Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant » L'article L. 2422-4 de ce code dispose que : « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre (…) portant sur la même opération et exercée (…) par le conducteur d'opération (…) ». […] parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, […] / 4° La préparation, […] non pas une simple mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage -au sens de l'article L 2422-2- mais, […]
[…] Aux termes de l'article L.2422-4 du code de la commande publique : « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, […] Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : » Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, […] seraient contraires aux dispositions précitées des articles L. 2422-4 et L. 2422-11 du code de la commande publique, […] Article 4 : La commune de Vendegies-sur-Ecaillon versera à la société Di Muzio Frères la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Ciry le Noble une somme de 21 562 euros au titre de son préjudice, […] il ne pouvait remettre une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article L 2422-4 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code de la commande publique : « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, […]
[…] 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l ' article L […]
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