Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° à l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° à l'article L. 2412-2 : a) au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même Code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet, b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
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