Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Reste ce texte (correspondant désormais à l'article 50 de la petite loi, mais cette numération peut encore évoluer selon la décision à venir du Conseil constitutionnel) ainsi formulé désormais : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
Lire la suite…Reste ce texte (correspondant désormais à l'article 50 de la petite loi, mais cette numération peut encore évoluer selon la décision à venir du Conseil constitutionnel) ainsi formulé désormais : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
Lire la suite…[…] 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Boomerang 4D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées par un courrier du 15 janvier 2026, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] La personne privée peut se voir confier soit un mandat explicite de maîtrise d'ouvrage conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, désormais codifiés aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, […]
[…] Vu les articles 11 et suivants de l'ordonnance n°2009-515 du 07 mai 2009, […] La Ville de [Localité 7] (Guadeloupe) justifie avoir confié à la société publique locale COEUR D'ENERGIE un mandat de maîtrise d'ouvrage sur le fondement des articles L. 2422-5 et L. 2422-11 du code de la commande publique. En vertu de ce mandat cette société est notamment chargée au nom et pour le compte de la Ville de [Localité 7] de la préparation, de la passation et la signature des marchés de travaux publics nécessaires à la réalisation de l'oprétaion à savoir la construction du groupe scolaire Cornet de cette Ville.
[…] 5. L'article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d'ouvrage peut recourir à des tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, […] parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, […] l'article L. 2422-11 de ce code dispose que : « Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre (…) portant sur la même opération et exercée (…) par le mandataire (…) ». […] non pas une simple mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage -au sens de l'article L 2422-2- mais, […] le pouvoir adjudicateur a régulièrement pu décider d'apprécier la valeur économique des offres en se fondant sur les deux critères définis aux points 11 et 13 sans recourir, […]
L'article L.1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : L'Etat veille à la promotion de la préservation et de l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, […] à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. […] Ainsi, dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
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